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Conditions générales d'utilisation

Guide des conditions d'utilisation de la plateforme Cap-GDPR

Le présent guide d’utilisation, qui est susceptible d’être modifié de façon ponctuelle, s’applique à tous nos services, disponibles directement ou indirectement ou par le biais de nos partenaires, via des appareils mobiles, par e-mail ou par téléphone. En accédant à notre plateforme (qui désigne notre site Internet) en y effectuant des recherches, en l’utilisant, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de notre politique de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.

A propos de la plateforme

Nous avons développé une plateforme collaborative et communautaire sur laquelle le service est disponible, détenu, contrôlé, géré, alimenté et/ou hébergé par Cap-GDPR, afin d’avoir une meilleure offre de services pour nos clients. Qu’ils y trouvent de l’information réglementaire ; une veille technologique et solutions pour les aider dans leur mise en conformité au RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données et libre circulation) ; des guides de sensibilisation, de bonnes pratiques, d’aide dans leur démarche de conformité ; notre actualité et événements que nous organisons, leur donnant la possibilité de venir à notre rencontre et participer à nos échanges avec la communauté. Nous donner une meilleure visibilité, pour les entreprises qui souhaiteraient nous connaitre, nous rencontrer, nous contacter, nous déposer un projet.

La communauté d’experts dispose d’un espace réservé conçu pour nos échanges internes sous forme de mur de discussions et autres fonctionnalités pour une meilleure gestion des projets et de notre organisation.

Il est possible pour tout un chacun de nous laisser des témoignages et des avis.

Pour toutes informations relatives à ces conditions :

Cap-GDPR, 22 rue Pierre Mendès France – Torcy – 77202 Marne la Vallée cedex 1

Représentée par Véronique GUEVEL qui en est la Gérante.


A propos de Cap-GDPR

La plateforme a été créée par Cap-GDPR., une société unipersonnelle à responsabilité limitée enregistrée à Meaux sous le numéro 442 091 153 00050, domiciliée 22 rue Pierre Mendès France – Torcy – 77202 Marne la Vallée cedex 1 Représentée par Véronique GUEVEL qui en est la Gérante.


Définitions

Finalités

Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées ce à quoi elles vont lui servir. Ces objectifs, appelés "finalités", doivent respecter les droits et libertés des individus. Ils limitent la manière dont le responsable pourra utiliser ou réutiliser ces données dans le futur.


Pertinence

Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées : c’est le principe de minimisation de la collecte. Le responsable de traitement ne doit donc pas collecter plus de données que ce dont il a vraiment besoin. Il doit également faire attention au caractère sensible de certaines données.


Limitation de la conservation

Une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n’y a plus lieu de les conserver et elles doivent être supprimées. Cette durée de conservation doit être définie au préalable par responsable du traitement, en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines données.


Droit des personnes

Des données concernant des personnes peuvent être collectées à la condition essentielle qu’elles aient été informées de cette opération. Ces personnes disposent également de certains droits qu’elles peuvent exercer auprès de l’organisme qui détient ces données le concernant : un droit d’accéder à ces données, un droit de les rectifier et enfin un droit de s’opposer à leur utilisation.


Sécurité

Le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’il a collectées mais aussi leur confidentialité, c'est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Ces mesures pourront être déterminées en fonction des risques pesant sur ce fichier (sensibilité des données, objectif du traitement…)


Données personnelles

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.


Données personnelles sensibles

Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes. Des dérogations sont possibles pour des impératifs juridiques.


Personne Vulnérable

Personne en situation de déséquilibre vis-à-vis du responsable du traitement des données: employés, enfants, population nécessitant une protection spéciale (malades mentaux, demandeurs d’asile, personnes âgées, patients …).


Responsable du traitement

Personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.


Traitement

Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.


Objet du document

Destinataires

Ce guide qui est à l’attention de nos clients, prospects, professionnels partenaires, que nous désignons par le terme : membre de la communauté, a pour objectif de vous informer sur le contenu de la plateforme, de son utilisation et vous informer, compte tenu de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données et libre circulation depuis le 25 mai, des traitements et finalités des données qui pourront être collectées par la plateforme Cap-GDPR, afin de vous aider dans la tenue de votre registre de traitements.


Consultation

Ce guide est disponible sur simple demande à l’adresse technique@cap-gdpr.fr ou simple appel téléphonique au 09 81 35 37 82.


Modification

Nous nous réservons la possibilité de le mettre à jour en vue de tout changement technique et toute évolution pouvant avoir un impact sur l’objectif poursuivi par la plateforme. En cas de modification de la réglementation et principalement sur la protection des données à caractère personnel.


Contenu de notre plateforme

Description des fonctionnalités

Administration

L’administration de la plateforme est assurée uniquement par Cap-GDPR.
Lors de la création de votre compte en tant que professionnel expert, vous vous engagez à partager les informations nécessaires à Cap-GDPR tel que demandé pour une mission. Les données seront traitées en respect avec notre Politique de Confidentialité. Vous êtes responsable des conséquences des fausses informations ou erronées que vous nous avez partagé.
Vous devez garder confidentiel et sécuriser vos identifiants, comme les logins et mots de passe associés à votre compte et vous devez nous informer immédiatement dans le cas d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de tout vol ou perte d’informations d’identification permettant l’accès au compte. Chaque compte est strictement personnel, son accès et son utilisation sont réservés aux personnes dûment autorisées par vous. Vous reconnaissez et admettez votre responsabilité pour toute utilisation illégale, illicite ou frauduleuse de votre compte. Vous nous indemniserez et nous protégerez contre toute action ou réclamation découlant d’une telle utilisation. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de votre identité avant d’accorder l’accès à votre compte.